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Broc'Plante

Conditions générales de vente


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ARTICLE PRELIMINAIRE

La société PARIS POUSSE a pour activité le commerce de plantes et de pots en ligne sur son site Internet www.parispousse.fr, ci-après dénommé le Site.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

La société PARIS POUSSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente au Client sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente sont complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société PARIS POUSSE et les clients du Site résidant en France ou à l’étranger.

Les informations du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles, les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à PARIS POUSSE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique ou de leur impression.

En cas de modification des présentes, les versions précédentes seront archivées sur le site et pourront être consultées sur le Site.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.2 lorsqu’il aura cliqué sur la case “J’ai lu et j’accepte les CGV”.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société PARIS POUSSE.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE DES ARTICLES ET CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

 

4.1 Réalisation de la commande.

-Processus de vente

Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par courrier électronique la société PARIS POUSSE en cliquant sur l’icone « CONTACT » du Site.

Pour passer commande, le client devra remplir un formulaire de commande précisant l’ensemble des champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société PARIS POUSSE.

Le client peut s’il le souhaite créer un compte client.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’article(s) depuis la première étape.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément aux dispositions légales.

-Obligations et responsabilité du client.

Les informations enregistrées doivent être soigneusement vérifiées par le Client avant validation.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société PARIS POUSSE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Si le client crée un compte utilisateur, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de son 'identifiant. 

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Si le client effectue un achat sur le Site pour le compte d'une société, d'une association, ou d’un tiers quelconque, il doit en être le représentant légal.

4.2 Conclusion de la vente en ligne.

-Validation et confirmation de la commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour acceptation en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les CGV/CGU ”.

Il devra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client recevra ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception valant confirmation de la Commande.

La vente sera définitive qu’après l’envoi au Client par voie électronique de la confirmation de de la Commande.

-Indisponibilité des produits.

Les parties conviennent que les produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.

Dans cette hypothèse, le client sera informé et la commande ne sera pas validée.

En cas d'indisponibilité du produit malgré validation de la commande et paiement, le client sera intégralement remboursé.

4.3 Vente aux entreprises et professionnels

Lorsqu’une vente s’effectue au profit d’entreprises ou de professionnels les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, à l’exception des spécificités suivantes :

  • Un devis est préalablement établi pour une période de trente jours. Le client devra apposer le cachet de la société et son représentant devra porter sa signature sur le devis précédée de la mention « Lu et approuvé ». A défaut la commande ne sera pas prise en compte.

 

  • Par exception aux dispositions de l’article 6, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par PARIS POUSSE. Ce délai est systématiquement porté sur le devis ou dans un e-mail soumis à acceptation préalable du client.

 

  • Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce sont exigibles en cas de non-paiement à échéance, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 40 euros.

4.4 Refus des commandes

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la société PARIS POUSSE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4.5 Suspension et clôture de compte

PARIS POUSSE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site d'PARIS POUSSE sans son autorisation préalable.

 

ARTICLE 5 : PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE VALIDITE

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de connexion au Site sont à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

ARTICLE 6 : MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

6.1 Modalités de paiement

 

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande par Stripe.

 

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par PARIS POUSSE et envoyée par voie électronique au client.

 

6.2 : Conditions de Paiement

-Paiement par Stripe :

Pour le paiement via Stripe, vous accéderez à votre espace de paiement pour effectuer directement votre transaction, avec les conditions et normes de sécurité fournies par ces systèmes de paiement.

-Refus de Paiement :

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

 

7.1. Délai, date et heure de Livraison.

 

Au moment de passer commande, le client choisit les jours de livraisons disponibles qui sont indiquées sur le site.

 

Les livraisons sont effectuées par la société PARIS POUSSE à l'adresse indiquée par le client.

 

Au moins un jour avant la date de livraison choisie, PARIS POUSSE adressera un courriel indiquant leur de livraison, dans une fourchette de deux heures.

 

Le Client s’engage à respecter les dates et heures de livraison convenue avec la société PARIS POUSSE.

 

7.2. Adresse de Livraison

 

-Zone de livraison.

 

PARIS POUSSE livre les commandes du client pour uniquement pour des adresses situées dans la ville de PARIS, le département des HAUTS DE SEINE (92) et celui du VAL DE MARNE (94).

-Responsabilité du client.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

 

-Non livraison en cas d’adresse erronée ou d’absence.

 

En cas de non distribution de la commande en raison d’une adresse erronée, d’absence du client et le cas échéant sans indication de sa part pour procéder au dépôt de la commande (pas de porte, gardien de l’immeuble), une nouvelle livraison pourra être organisée moyennant des frais de supplémentaires fixés à une somme de 20 €.

 

7.3. Montant des Frais de Livraison

Les frais de livraison sont compris dans le montant de la commande et indiqué avant son paiement. En cas de défaut de livraison imputable au client nécessitant un nouveau déplacement, il lui sera facturé un supplément de 20 €.

 

7.5. Retard de Livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et peuvent varier en fonction d’éléments qui échappent à la société PARIS POUSSE.

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée automatiquement et n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts.

PARIS POUSSE s’engage à informer le Client de tout retard de livraison et s’efforcera de trouver la meilleure solution dans les intérêts du Client.

En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours suivant la date choisie par le Client, il pourra obtenir le remboursement de sa commande en adressant un courriel à PARIS POUSSE.

Dans ce cas, PARIS POUSSE procédera au remboursement de la commande dans un délai maximum 30 jours.

 

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de sa commande lors de la Livraison et que les produits livrés lui corresponde.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la commande, lorsque celle-ci est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la société PARIS POUSSE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Il faut distinguer les biens périssables (plantes) et ceux non périssables (pots).

8.1. Biens non périssables (Pots).

En vertu de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison du pot pour se rétracter.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d'exercer régulièrement son droit de rétractation, le client doit en informer la société PARIS POUSSE en adressant le formulaire type de rétractation par courriel à l'adresse bonjour@parispousse.fr.

En cliquant sur le lien, le client sera dirigé vers le formulaire de rétractation prévue par l'article R 121-1 du code de la consommation.

 

8.2. Biens périssables (Plantes).

Selon l'article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement.

C’est le cas des plantes vendues par la société PARIS POUSSE, notamment, si le client ne prend pas les précautions d'usages nécessaires.

En conséquence, à défaut d'avoir rétracté sa commande avant la livraison, le client ne pourra exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 9 RETOUR DES ARTICLES / FRAIS ET REMBOURSEMENT

9.1 Retour des articles non conformes.

En cas d'articles non conformes à la commande et lorsqu'une réclamation est parvenue à la société PARIS POUSSE dans les conditions de l'article 7.7 des présentes, le client pourra avec l'accord de la société PARIS POUSSE retourner les articles.

9.2 Retour des articles en vertu du droit de rétractation.

Le client est tenu de retourner les articles commandés dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

9.3 Frais de retour et remboursement.

Les frais de retour sont à la charge du client tant pour les articles non conformes que pour ceux renvoyés en vertu du droit de rétractation.

En cas de retour d'un article non conforme, le client pourra obtenir le remplacement des produits, un avoir à son profit ou le remboursement de sa commande.

Quelque soit le motif de retour des articles, PARIS POUSSE procédera au remboursement de la commande à compter de la récupération des biens en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

 

Les articles doivent êtres retournés par tout moyen donnant date certaine, tel qu’un envoi recommandé.

 

Le Client doit retourner les Articles, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture à l’adresse suivante : PARIS POUSSE Relation Client - 218 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS.

 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne seront pas remplacés, échangés, ni remboursés.

 

 

 

 

 

ARTICLE 10 : INFORMATIONS – RECLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente en ligne mises en place sur le Site ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Clients soit par téléphone au 07 62 04 82 61, par courrier postal adressé à PARIS POUSSE Relation Client - 218 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS, ou par courrier électronique a l’adresse bonjour@parispousse.fr, en rappelant dans tous les cas la référence et la date de la Commande.

 

ARTICLE 11 : GARANTIE

 

La société PARIS POUSSE est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans tous les cas il est rappelé au client que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

·      bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·      peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

·      est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Enfin, le consommateur qui décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, peut dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET ENCADREMENT DE LA GARANTIE

11.1 PARIS POUSSE ne pourra être tenue responsable notamment en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, négligences, placement dans des lieux impropres à l’usage de ses produits par le client.

11.2 PARIS POUSSE ne peut-être tenue responsable d'une quelconque réaction allergique aux produits vendus. Il est de la responsabilité du client de se renseigner sur sa sensibilité à d’éventuelles allergies aux plantes et végétaux.

11.3 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision, notamment à travers des photographies qui indiquent la forme, la couleur et les dimensions. Toutefois la responsabilité de PARIS POUSSE ne pourrait être engagée si de légères variations liées à la reproduction des images ou aux contraintes de production peuvent être constatées. Les photos présentes sur le site de la société PARIS POUSSE ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de problèmes techniques et également des cas fortuits ou de force majeure.

L'exécution par la société PARIS POUSSE de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société PARIS POUSSE.

La société PARIS POUSSE avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de huit jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations par la société PARIS POUSSE se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours. La société PARIS POUSSE procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de 30 jours selon le mode de paiement des articles.

 

14 : DONNEES PERSONNELLES, VIE PRIVEE - COOKIES.

14.1 Données personnelles

 

  • Déclaration CNIL

 

Le traitement automatisé des données personnelles par PARIS POUSSE a été déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation avec ses clients et de respect des obligations légales et réglementaires.

 

La déclaration est enregistrée sous le numéro : .1945026 v 0

 

  • Utilisation des données personnelles et responsabilités du client.

 

Dans le cadre de la fourniture de ses services, PARIS POUSSE est amenée à enregistrer des informations sur le Client, constituant des données à caractère personnel.

Le Client reconnait que les données sont collectées pour assurer la bonne exécution des présentes, mais aussi afin de satisfaire aux obligations légales de PARIS POUSSE.

Ainsi, les données transmises à PARIS POUSSE – notamment, Adresse IP, identité et adresse - feront foi pour tous actes de gestion du service et pour toute intervention de PARIS POUSSE en cas de manquement du Client à ses obligations.

Avec son consentement préalable, PARIS POUSSE pourra être amenée à envoyer des informations ou des propositions commerciales à son Client.

S'il ne désire plus recevoir les offres commerciales de PARIS POUSSE et/ou les propositions que d'autres entreprises pourraient lui faire parvenir par son intermédiaire, il suffit au Client de prévenir PARIS POUSSE à son adresse électronique ou de cliquer sur le lien de désabonnement figurant sur l’offre reçue.

PARIS POUSSE prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

À l'exclusion des services pour lesquels la communication des données est nécessaire, ou sauf demande des autorités judiciaires et administratives, elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

 

 

 

 

  • Durée de conservation des données personnelles.

 

La conservation des données n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En outre, la durée de conservation des données n’excède pas celle prévue par la Loi et les règlements en vigueur.

  • Droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.

Il peut exercer ces droits en contactant PARIS POUSSE par courrier électronique à l’adresse figurant sur le Site.

14.2 Utilisation des « Cookies »

PARIS POUSSE peut être amenée à utiliser le système des "cookies". Le cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais de manière générale de collecter des informations lors de son passage sur le Site.

Cela permet à PARIS POUSSE de savoir quelles sont les parties du Site qui intéressent l’utilisateur.

PARIS POUSSE pourra alors mieux connaître les centres d'intérêt de l’utilisateur et communiquer des informations adaptées à ses besoins.

Ces "cookies" lui éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations déjà transmises à une date antérieure. Les cookies sont activés par défaut, le Client a la possibilité de les désactiver directement sur son navigateur dans les préférences de celui-ci.

Sur l’utilisation des Cookies par PARIS POUSSE, le Client doit se référer au document suivant accessible sur le site www.PARIS POUSSE.fr : POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EN MATIERE DE COOKIES.

 

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La marque PARIS POUSSE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société PARIS POUSSE, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société PARIS POUSSE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des créateurs.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société PARIS POUSSE.

 

ARTICLE 16 : NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT.

 

Si l'une des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 17 : MODIFICATION DU CONTRAT.

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une des clauses du présent Contrat n’interviendra que par avenant aux présentes.

 

ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES.

 

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.

 

ARTICLE 19 : NON-RENONCIATION.

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un défaut d’exécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie et visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 20 : NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : PARIS POUSSE Relation Client 218 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

21.1 Loi applicable

Le présent Contrat est régi par la loi française.

 

Les lois du pays du Client peuvent être différentes de la loi Française.

 

Selon le lieu de résidence du Client, il peut y avoir des conditions légales supplémentaires pour utiliser le Site. Le Client doit respecter tous les droits internationaux et locaux applicables.

PARIS POUSSE ne peut pas contrôler les lois de chaque pays, il est de la responsabilité du Client d'assurer que son utilisation du Site est légale.

 

21.2 Résolution amiable des litiges - Attribution de juridiction

  • Résolution amiable des litiges.

Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable.

 

Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à PARIS POUSSE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet passé 15 jours.

 

Conformément aux dispositions légales applicables sur le règlement en ligne des litiges de consommation, PARIS POUSSE informe ses Clients de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges en ligne qu’ils peuvent consulter en cliquant sur le lien suivant :

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

  • Attribution de juridiction.

Pour les clients commerçants ou professionnels.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat est de la compétence du Tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les clients non commerçants ou consommateurs.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat est de la compétence des Tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

 

 

PARIS POUSSE SAS

Siège Social : 218 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS.

Tél: 07 62 04 82 61- Web: www.parispousse.fr

RCS : PARIS 822 924 882

SAS au Capital de 2 000 €